Conditions générales de vente du GIP FCIP

Vous trouverez ici les conditions générales de vente du GIP FCIP de Lille et de ses services.
Ce document a vocation à regrouper les conditions qui régissent la vente des prestations du GIP FCIP.

Article 1 : Préambule

Le GIP-FCIP de Lille dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. À compter du 1/9/2021, il propose également des prestations de formation de bilan et de mobilité. Les conditions générales de vente définissent les termes de mise en œuvre de ces prestations.

Celles-ci s’effectuent en présentiel et/ou en distanciel : les modalités de mise en place de la prestation de formation seront précisées au client et/ou au bénéficiaire de la prestation au moment de l’engagement.

Toute commande de prestation au GIP FCIP de Lille est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Le GIP FCIP de Lille effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co- traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP-FCIP de Lille.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par le GIP FCIP de Lille impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par le GIP-FCIP de Lille.

Les fiches produits précisent les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage ou en formation, les modalités de sanction de l’action.

À réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GIP FCIP de Lille fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue à l’article L6353-1du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP-FCIP de Lille un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

S’agissant des formations en apprentissage, le GIP FCIP de Lille établit en lien avec ses différents sites de formation les contrats d’apprentissage qui précisent les conditions de mise en oeuvre par diplôme et formation préparés. L’entrée en formation dispensée par le CFA académique est validée à réception du contrat d’apprentissage signé.

Article 3 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP-FCIP de Lille n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par GIP-FCIP de Lille à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP FCIP de Lille.

Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

Facturation :
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Modalités de facturation hors apprentissage :
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

En cas de prise en charge de la part d’un opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, seules les heures réellement effectuées par le bénéficiaire lui seront facturées. Les heures prévues et non réellement exécutées par le stagiaire seront à la charge du client.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client, en guise de dédommagement, une somme équivalente à 80% du coût de la prestation, étant rappelé par ailleurs que cette somme ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Modalités de facturation apprentissage :
Les différentes modalités de facturation pour les activités liées à l’apprentissage sont celles adressées aux :

  • Opérateurs de compétences – OPCO : réglementées par les articles L6332-14 et R. 6332-25 du code du travail
  • CNFPT : régies par une convention spécifique
  • Région : régies par une délibération du Conseil régional
  • Convention de partenariat secteur public et de délégation de formation : régies par des conventions établies spécifiquement
  • GRETA : pour l’intégration de stagiaires dans les formations en apprentissage dans les groupes d’apprentis des Unités de formation en apprentissage -UFA, via une convention spécifique.

 

Délai de paiement :
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 6 - Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du GIP FCIP de Lille : 
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GIP FCIP de Lille se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP FCIP de Lille prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer au GIP-FCIP de Lille par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FCIP de Lille se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP FCIP de Lille.

S’agissant des formations en apprentissage, l’interruption ou l’annulation n’est pas envisageable en cours de formation dès lors qu’il existe des apprentis dans cette formation.

En cas de rupture de contrat d’apprentissage, la formation sera quant elle maintenue jusqu’à la fin du cycle de formation pour les apprentis restants. L’apprenti ayant eu une rupture de contrat pourra continuer de suivre la formation s’il le souhaite afin de trouver un nouveau contrat d’apprentissage pour un délai maximal de 6 mois conformément à l’article L6222-18-2 du code du travail.

En particulier, le GIP FCIP de Lille conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FCIP de Lille peut être soumis, notamment par les financeurs et les autorités de gestion des fonds alloués.

Article 7- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP-FCIP de Lille et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP-FCIP de Lille. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122- 4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation par le GIP-FCIP de Lille

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP-FCIP de Lille rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 9 - Communication

Le client autorise expressément le GIP-FCIP de Lille à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 9 - Litige

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du GIP-FCIP de Lille.